Cadre réglementaire actuel

Le cadre réglementaire actuel des réseaux définit « le réseau de santé », avec des thématiques et des territoires d’intervention variés.

 DEUX LOIS

• La loi n° 2001-1246 du 24 décembre 2001, sur le financement de la sécurité sociale pour 2002 qui crée une Dotation Nationale de Développement des Réseaux (DNDR). Cette 5ème enveloppe de l'Objectif National des Dépenses de l'Assurance Maladie (ONDAM) est alimentée par un prélèvement sur les quatre enveloppes existant antérieurement : dépenses hospitalières publiques, privées, ambulatoires et médico-sociales. Cette 5ème enveloppe gérée in fine au niveau régionale est répartie annuellement par arrêté ministériel. (arrêté du 30 avril 2002 et du 27 janvier 2003).
   
• La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
   
  • les réseaux relèvent désormais d’une définition unique et des critères de recevabilité identiques quel que soit le promoteur du réseau (ville ou hôpital),
     
  • l’interlocuteur des réseaux est le guichet unique des réseaux co-animé par votre Agence Régionale d’Hospitalisation (ARH) et votre Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM).

 DEUX DECRETS

• Le décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002, qui fixe les conditions d'attribution de cette dotation régionale, et précise le cahier des charges auquel doit répondre le réseau, ainsi que les conditions de suivi et d'évaluation de chaque réseau.
   
• Le décret n°2002-1463 du 17 décembre 2002, qui fixe pour les réseaux de santé souhaitant bénéficier de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux (DRDR), ou de subventions des collectivités territoriales ou de l'Etat :
   
  • l’intérêt médical, économique et social, au regard de l’organisation, de la coordination, de la qualité et de la continuité des soins,
     
  • les critères de qualité, des conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation.

Il prévoit que la formalisation du réseau passe par une convention constitutive, une charte de réseau et un plan de financement.

 TROIS CIRCULAIRES

• La circulaire DHOS/CNAMTS du 19 décembre 2002, qui accompagne la mise en oeuvre opérationnelle de ces nouvelles dispositions.
  
• La circulaire CNAMTS du 30 décembre 2002, qui précise les critères de la qualité que l'Assurance Maladie souhaite voir développer dans les réseaux de santé 
  
• • plus-value médicale, économique et organisationnelle,
  • projet avec caractère viable avéré.
    
                                                                                                                     
    
• La circulaire DHOS/ CNAMTS du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM qui doit permettre aux réseaux à construire leurs projets au regard des programmes régionaux de santé publique définis par les GRSP et des objectifs de la Réforme de l'Assurance Maladie (en ce qui concerne les parcours de soins coordonnés)
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