Le point sur les aspects juridiques

 Le réseau de santé ne constitue pas une forme juridique particulière puisqu’il s’agit d’un mode d’organisation de la santé. De même, il n’existe actuellement aucune forme juridique unique autorisant la création d’un réseau de santé.

 Il appartient en conséquence aux promoteurs de chaque réseau d’adopter une forme juridique adéquate afin d’exister en tant que personne morale et d’être reconnu en qualité d’interlocuteur administratif et financier.

 Si, dans la mission de santé publique des réseaux de santé, pour des raisons d’ordre éthique mais également fiscal, toute forme juridique commerciale est déconseillée, comme par exemple les SARL ou les SA, il existe néanmoins de très nombreuses structures juridiques pouvant encadrer un réseau, parmi lesquelles :

 La convention, signée par exemple entre un hôpital (un service spécialisé en addictologie par exemple), représenté par son directeur, et un regroupement de libéraux, une structure spécialisée (CSST, CCAA) ou entre des partenaires institutionnels (DDASS, Conseil Général…). N’étant pas représentée par une personne morale, mais par l’ensemble des membres signataires, l’organisation, le fonctionnement et la gestion de son financement peuvent se révéler difficiles.

 L’association loi 1901, structure juridique la plus fréquemment utilisée. Ses statuts, son règlement intérieur, sa charte et son bureau permettent d’identifier clairement le responsable.

 Le Groupement d’Intérêt Public (GIP), structure associant l’administration, les caisses d’assurance maladie et les acteurs de terrain (libéraux, hospitaliers ou associatifs) pour la poursuite d’objectifs communs.

 Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE), cadre intermédiaire entre celui de l’association et la société, il permet de rassembler tous les acteurs (personnes physiques et morales, de droit privé et de droit public).

 Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) permet (d’après l’article L. 6133-1 du code de la Santé Publique) « les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements membres, des professionnels salariés du groupement, ainsi que des professionnels médicaux libéraux membres ou associés du groupement ».  Un réseau de santé ne peut actuellement pas en être membre, mais un projet de décret actuellement en cours d’élaboration devrait permettre à tous les acteurs de la santé d’en être membres.

 Aujourd’hui, le cadre le plus utilisé par les professionnels de santé est l’association loi 1901. Toutefois, prochainement, ils pourraient utiliser le GIE ou le GCS, en fonction de l’évolution de leurs cadres.

 Il est à noter, enfin, qu’un réseau n’est pas contraint de garder définitivement sa forme juridique initiale, dans la mesure où il répond aux conditions légales et réglementaires de la nouvelle forme juridique qu’il aura choisie.